Note d’information sur le traitement des données personnelles

Note d’information sur le traitement des données personnelles

Protection des données personnelles

Note d’information aux termes de l’article 10 du Décret législatif31/12/96 n.675 de la loi italienne visant les  dispositions en matière de "Protection des personnes et d’autres sujets concernant le traitement  des données personnelles "
 

Par rapport à la demande d’information que Vous avez  envoyée, nous vous informons préventivement que vos données personnelles seront traitées par notre Société selon les modalités suivantes, et précisément:

 

a) La finalitè du traitement  sera adressée uniquement à l’envoi des informations que vous avez demandées . Les données seront traitées  et conservées , aussi avec l’aide d’instruments électroniques, et seront protégées avec  des mesures de sécurité appropriées.

 

b) La communication des vos données, pour les finalités visées à la précédente lettre a), est facultative et pas obligatoire.

 

c) Votre éventuel refus de nous fournir vos données pour le traitement nous empêchera de vous envoyer les informations demandées.

 

d) Le traitement de vos données et leur domaine de diffusion seront de toute façon delimités  à notre Société. Nous vous informons aussi que vos données personnelles pourront être communiquées à tiers, exclusivement pour la  préparation des moyens techniques  nécessaires pour le successif traitement informatique des données.

 

e) Vous avez  les droits visés à l’article. 13 de la susdite Loi 31.12.1996 n.675, tel que défini ci-dessous;

 

f) Le Titulaire du traitement est TECNOFILIERE S.R.L, avec siège en ITALIE - 41016 - Novi di Modena (MO) Via Provinciale Modena 57/A.

 

Art. 13 de la loi 31/12/1996 n. 675 (droits de l’interessé)

1. Par rapport au traitement des  données personnelles l’intéressé a le droit:

 

a) de connaître gratuitement , ayant accès au registre visé à l’article 31, alinéa 1, lettre a), l'existence des  données personnelles qui le concernent;

 

b) d’être informé en ce qui concerne l'article 7, alinéa 4, lettres a), b) et h);

 

c) d’obtenir, par le titulaire ou par le responsable, sans délais:
.

 

 la confirmation de l’existence ou non des  données personnelles qui le concernent, même si elles ne sont pas encore enregistrées, ainsi que leur communication et leur origine de façon intelligibile et même de la logique appliquée, des finalités et modalités du traitement; la demande peut être renouvelée, sauf l’existence de motifs justifiés, avec des intervalles d’au moins quatre-vingt-dix jours;

L’effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n’est pas nécessaire aux objectifs pour lesquels les données ont été recueillies ou successivement traitées;

la mise à jour, la rectification et, dans son intérêt, l’intégration des données;

l'attestation que les opérations figurantes aux numéros 2) et 3) ont été portées à la connaissance, y compris en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données ont été communiquées ou diffusées, à l’exception des cas où cet accomplissement se révélerait impossibile ou comporterait une utilisation de moyens manifestement disproportionnée par rapport  au droit préservé.

 

 

 

 

d) de s’opposer, totalement ou en partie, pour des raisons létitimes au traitement des données  personnelles qui le concernent relatives à l’objectif de la récolte;

 

e) de s’opposer, totalement ou en partie pour des raisons létitimes au traitement des  données personnelles qui le concernent aux fins d’information commerciale ou d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour effectuer des recherches de marché ou de communication commerciale interactive et d’être informé par le Titulaire, avant que les données ne soient communiquées ou diffusées, de la possibilité d’exercer ce droit gratuitement

 


2. Pour chaque demande dont à l’alinéa 1, lettre c), numéro 1), il peut être demandé à l’intéressé, si l’existence des données qui le concernent n’est pas confirmée , une contribution aux frais, qui ne peut pas excéder les coûts effectivement supportés, conformement aux modalités et dans les limites fixées par le règlement visé à l’article 33, alinéa 3.

 
3. Les droits visés à l’alinèa 1 qui concernent les données personnelles des personnes décédées  peuvent être exercés par quiconque y a intérêt.

 

4. Dans l’exercice des droits visés à l’alinèa 1 l’intéressé peut conférer par écrit, par délégation ou par procuration  à des personnes physyques ou à des associations.


5. Les normes sur le secret professionnel  de qui exerce la profession de journaliste,  dans les limites de la source de l’information, seront respectées.

Vous declarez , sous votre responsabilité, de connaître vos droits visés à l’article 13 de la Loi 675/96, et en vertu et aux fins de cette loi, vous prenez acte  que les  données personnelles fournies à Tecnofiliere, et  les données successivement collectées  pour les mêmes finalités seront objet de traitement (dans le respect de la susdite Loi 675/96) afin de vous envoyer les informations demandées.

Vous prenez aussi acte que le susdit traitement  pourrà être réalisé - aussi partiellement – par des sociétés, institutions, associations qui fournissent à notre Société des services d’élaboration des données, et auxquelles les données pourront être communiquées  exclusivement pour la décrite finalité . Vous autorisez, donc, TECNOFILIERE S.R.L. avec siège en ITALIE - 41016 - Novi di Modena (MO) Via Provinciale Modena 57/A (Titulaire du traitement), à proceder aux activités de traitement et de communication tel que défini ci-dessus.